PROVOQUES, TANT PAR LES MODIFICATIONS QUE LA NOUVELLE IMPLANTATION DE LA VOIE A FAIT SUBIR AU MODE DE REPARTITION PREEXISTANT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ENTRE LES PROPRIETES SITUEES EN AMONT QUE PAR LES VICES

au-delà du délai de la garantie décennale en cas de fraude ou de dol dans l'exécution du contrat, il n'est pas établi que les constructeurs aient eu recours à des moyens frauduleux pour empêcher les vices

ET C..., X..., ET LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE SOIENT DECLARES RESPONSABLES AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES DESORDRES ET VICES DE CONSTRUCTION PRESENTES PAR LE FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES

d'eau de 2 000 m3 sont dus à la fois à un défaut de conception de l'architecte qui n'a pas relevé l'insuffisance de l'offre de l'entreprise Stribick, à un défaut de surveillance de sa part et à divers vices

PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ; qu'en revanche, c'est à bon droit que les premiers juges ont exclu toute responsabilité de l'architecte X... et de la Société des Travaux du Midi, dès lors que les vices

NECESSAIRE L'EVACUATION DES LOCATAIRES ET LA DEMOLITION DE L'EDIFICE ; QUE, TOUTEFOIS, SI LA CAUSE DES DESORDRES RESIDE DANS LES TRAVAUX DE VOIRIE AINSI EFFECTUES, LES DOMMAGES ONT ETE AGGRAVES PAR LES VICES

10 mai 1973 par laquelle la commune de Tignes a affermé à la société des téléphériques de La Grande Motte l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain de 400 places dit du Déversoir : "Si des vices

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

travail, qui consistent en des inondations survenant annuellement en période pluvieuse, ont pour cause la remontée d'une nappe d'eau souterraine et l'absence d'étanchéité du sous-sol semi-enterré ; que le vice

eu pour origine la fixation de ces éléments sur le béton brut, le carrelage de la piscine formant autour d'eux une cuvette dans laquelle s'écoulaient les eaux de lavage et de ruissellement ; que ce vice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bessèges (Gard) a décidé la construction, en janvier 2004, d'un mur d'une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder

QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE

PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE

en indiquant que les nuisances phoniques liées au fonctionnement d'un appareil de conditionnement d'air situé au dessus d'un logement de gardien, constituent, dans les circonstances de l'espèce, un vice

de construction.

tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a statué sur les responsabilités et les indemnités dues en raison de malfaçons décelées lors de la construction

LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Vice

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors d'une visite du chantier de construction des