C... a été victime, M.

PIONNIER, domicilié à la même adresse, tendant à l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ;

X a été présenté à la commission de réforme le 2 août 1963 pour admettre qu'il avait formé une demande de pension dès cette date, alors que ce passage devant la commission de réforme est intervenu dans

lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

B...a été victime le 19 juillet 2004, alors qu'il était âgé de 9 ans, d'une fracture au genou droit en manipulant une table de ping-pong en béton, située sur un terrain de jeux de la commune de Jettingen

le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 30 janvier 1976 en traversant la passerelle érigée sur la rivière Iton à Evreux ; 2°) déclare

fondement desquelles la délibération attaquée a été adoptée, étaient en vigueur le 1er décembre 2005, nonobstant la circonstance que les dispositions de l'article L. 722-1 du même code, attribuant au

A, ont été pris par le ministre de la défense ; qu'il est constant que l'acte par lequel il a été relevé appel, au nom de l'Etat, du jugement du 15 septembre 2008 du tribunal départemental des pensions

la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

constatés au décours de l'intervention, la réalisation d'un examen artériel ; que cet examen aurait permis de déceler l'ischémie artérielle à l'origine de la gangrène dont a été victime le patient ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

lesquelles un diagnostic de hernie discale a été porté le 17 novembre 1998 ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 8 juillet 2002 par laquelle le directeur

verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime.

publiques, en les élargissant également au cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime.

Raymond A, jugé que l'intéressé avait droit à une pension au taux global de 85 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu

tribunal départemental des pensions du Rhône qui lui a octroyé un droit à pension au taux de 10 % pour perte de quatre incisives , à compter du 13 juin 1990, date de sa demande initiale ; Vu les autres

X..., préposé du service des postes, à la suite de l'accident, imputable à Gaz de France, dont il a été victime le 22 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

celle de 26 124,42 euros, et a mis à sa charge les frais des expertises.

est, au plus tard, celle du 30 juillet 1977, à laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport, qui définissait avec une précision suffisante la nature, l'étendue et le coût