à un emploi correspondant à son grade dans ce corps" ; Considérant que par l'arrêté attaqué, le maire de Paris a "réintégré à la ville de Paris" M.

du 17 mars 1987 du maire de Paris le mettant à la retraite d'office pour cause d'infirmités ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Paris en date du 17 mars 1987 ; Vu 2°), sous le n° 99 731, l'ordonnance

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

de Paris que l'hôpital-hospice de Nanterre est un service non personnalisé de la ville de Paris ; que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, qui s'est approprié les conclusions

. - | "AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT R.A.P.

Georges X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

terrain sis ... et ... ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la ville

Pineau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE REAL INVESTISSEMENTS et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... et de Me Foussard, avocat de la ville

maire en exercice ; la ville de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association de sauvegarde

49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE

de sa pension de retraite, et d'autre part à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes, °2- annule la décision implicite du maire de Paris, °3- condamne la caisse nationale

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par le Maire de Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier.

préfectorale ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir