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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
début du mois de juillet 2025 et, en dernier lieu, entraîne la résiliation des partenariats et contrats avec les assistants éducatifs locaux, la restitution anticipée des locaux et le licenciement des salariés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007824824
11 mars 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "La Cinq", - les conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027988906
23 septembre 2013
A..., d'exercer l'activité d'assistance en escale au sein de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le préfet du Rhône a procédé à ce renouvellement le 12 septembre 2005 ; que le préfet a, en revanche, par
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
qu'elle s'est exclusivement fondée sur l'arrêté du 22 juin 2006, qui est lui-même illégal ; que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, l'exécution des décisions attaquées empêchera Monsieur A d'exercer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936319
29 novembre 1996
n'est pas fondé à reprocher au tribunal administratif d'avoir déclaré ce grief irrecevable ; En ce qui concerne le grief tiré d'abus de propagande : Considérant, en premier lieu, que les actes de violence
CETAT:CETATEXT000008236345
21 février 2005
septembre 2001 en tant qu'étudiant et qu'il a obtenu une carte de séjour à ce titre ; qu'il s'est marié avec une ressortissante française, Marion Josse, le 14 septembre 2002 ; qu'il occupe un emploi salarié
CETAT:CETATEXT000036015074
24 octobre 2017
suivants du code de l'éducation dès lors que l'opposition à ouverture d'une école privée ne peut être motivée que par des motifs tirés de l'intérêt des bonnes moeurs et de l'hygiène, or les faits de violence
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
Bien qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'intéressé souhaitait continuer à exercer à temps partiel, en qualité de médecin salarié auprès de l'institut Arthur Vernes à Paris (6ème arrondissement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109
9 novembre 2023
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109
D accueillie par Mme A, le département du Nord, son employeur, a décidé la réorientation immédiate de l'enfant et a ouvert une procédure d'évaluation des risques de danger en accueil familial pour violences
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
troisième lieu, si le II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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