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62 résultats pour « vitesses maximales autorisées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448370

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de vitesse d'Alès (Gard) ; Considérant, en premier lieu, que l'article R. 331-40 du code du sport prévoit que la commission nationale d'examen des circuits de vitesse entend les représentants des autorités

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : La demande présentée par la société Vitse devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille est rejetée.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575695

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

que " la redevance de marché et la redevance d'accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France pour lesquelles l'Autorité émet un avis favorable à hauteur d'une évolution globale maximale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

électronucléaires concernés, en assortissant cette autorisation de diverses prescriptions et exigences, l'Autorité de sûreté nucléaire a, par les décisions mentionnées au point 1, autorisé le redémarrage

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 18 avril 2017, autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la société Ailes Marines à réaliser et exploiter un parc éolien en

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : (...) / 2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837506

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39, avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques de celle-ci au seuil maximal

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

C, regagnant son domicile au moyen d'un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait sur l'autoroute A12 à une vitesse d'environ 110 km/h, et a heurté un camion, avant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005219

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Sont seules autorisées les courses de chevaux

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197551

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

issu de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003, dispose : Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281099

Admin. suprême

27 août 2015

27 août 2015

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige ; - il a intérêt à agir contre l'arrêté contesté et son bureau national a autorisé cette action ; - la condition d'urgence est

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Si l'arrêté attaqué dispose en son article 4 que le raccordement au réseau électrique existant devra respecter une puissance maximale de 248 kVa triphasé, il n'est pas établi que ce raccordement et le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

E, aurait été pris par une autorité incompétente. 6.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.

Source officielle

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