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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448370
26 juillet 2011
de vitesse d'Alès (Gard) ; Considérant, en premier lieu, que l'article R. 331-40 du code du sport prévoit que la commission nationale d'examen des circuits de vitesse entend les représentants des autorités
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115
15 novembre 2022
Article 2 : La demande présentée par la société Vitse devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille est rejetée.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575695
27 novembre 2020
que " la redevance de marché et la redevance d'accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France pour lesquelles l'Autorité émet un avis favorable à hauteur d'une évolution globale maximale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
électronucléaires concernés, en assortissant cette autorisation de diverses prescriptions et exigences, l'Autorité de sûreté nucléaire a, par les décisions mentionnées au point 1, autorisé le redémarrage
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606093
2 décembre 2020
Le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 18 avril 2017, autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la société Ailes Marines à réaliser et exploiter un parc éolien en
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : (...) / 2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant
CETAT:CETATEXT000026837506
26 décembre 2012
des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39, avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques de celle-ci au seuil maximal
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103
3 novembre 2023
C, regagnant son domicile au moyen d'un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait sur l'autoroute A12 à une vitesse d'environ 110 km/h, et a heurté un camion, avant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire.
CETAT:CETATEXT000018005219
10 janvier 2007
maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Sont seules autorisées les courses de chevaux
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197551
30 avril 2004
issu de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003, dispose : Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse
CETAT:CETATEXT000031281099
27 août 2015
Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige ; - il a intérêt à agir contre l'arrêté contesté et son bureau national a autorisé cette action ; - la condition d'urgence est
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Si l'arrêté attaqué dispose en son article 4 que le raccordement au réseau électrique existant devra respecter une puissance maximale de 248 kVa triphasé, il n'est pas établi que ce raccordement et le
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
E, aurait été pris par une autorité incompétente. 6.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
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