Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'un titre exécutoire en date du 22 février 1990 faisant suite à un permis

ministres seraient compétents pour signer ou contresigner ; Considérant qu'en prévoyant que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire doit indiquer, le cas échéant, les procédures ou voies

d'une partie de ces dommages aux sociétés SBM et Sobea Auvergne, au titre de la garantie décennale des constructeurs ; qu'estimant qu'une autre partie des dommages était imputable à des travaux de voirie

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre à l'établissement public local d'enseignement David d'Angers d'exécuter les éléments exécutoires

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

./ Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits

la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III.

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III.

stock est constitué par l'ensemble des marchandises ..., des produits ou travaux en cours, ... qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou après exécution

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III.

des jugements et des autres titres exécutoires.

DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LA TOUR "MAINE MONTPARNASSE", DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 26 FEVRIER 1970, QUE CES LIVRAISONS CORRESPONDAIENT A DES TRAVAUX

la cour a déchargé la société Hinolisari Success de la somme de 14 339,50 F (2 186,04 euros) correspondant à la majoration de la contribution spéciale mise à la charge de cette société par un état exécutoire

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

. / Il arrête et interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III.