X... n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, l'annulation de l'article 2 du jugement susvisé qui a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté en date du 18 juin

X... n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, l'annulation de l'article 2 du jugement susvisé qui a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté en date du 18 juin

notifier la requête d'appel à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L.600-3 du code de l'urbanisme) - a) Existence - Appel formé contre le rejet total ou partiel d'un recours

. - 1) CONTESTATION DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER DES SOMMES VERSÉES À TORT AU TITRE DE L'APL - VOIES DE RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - OPTION ENTRE UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRE LE REJET

la décision du 28 avril 2005 de la Commission des recours des réfugiés et a rejeté le recours de M.A....

X... pourra être rejugé s'il en fait la demande et bénéficiera des voies de recours reconnues par l'Etat requérant ; qu'ainsi, le décret attaqué, qui n'avait pas à répondre à l'argument tiré par M.

des réfugiés du 8 juin 2004 ; qu'elle a présenté une nouvelle demande après que la qualité de réfugié a été reconnue à son père le 17 juillet 2007 ; que cette nouvelle demande a été rejetée par décision

A...se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul de France à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B, épouse A ;

en annulation dirigé contre cet arrêté, mais fait seulement obligation au préfet de s'abstenir de mettre à exécution cette décision d'éloignement ; Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite

du recours en cassation ".

, de la décision implicite de rejet de sa demande du 17 avril 2007, d'autre part, à l'annulation de la décision lui imposant une date de retour, et enfin, à ce qu'une nouvelle affectation n'intervienne

présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 30 mars 2009, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de

formé contre ces décisions aurait été rejeté par le tribunal administratif.

présentées par le requérant visent la suspension de la décision des autorités consulaires à Annaba, nonobstant l'intervention de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

X... invoque les risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi qu'il a été dit cidessus, la demande de M.

A E et Mme F B se pourvoient en cassation contre la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours contre cette décision. 2.

X... n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, l'annulation de l'article 2 du jugement susvisé qui a rejetéles conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté en date du 18 juin 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 3 mai 1993 par laquelle le chef d'Etat-major de l'armée de terre a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre une décision du directeur