Y... avait méconnu les dispositions précitées en faisant opposition à un chèque de 3 000 F, qui n'avait été ni perdu, ni volé et qui avait été remis à titre de caution à un loueur d'automobiles ; Considérant

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de

" et " Vivement Dimanche ", appelant à voter pour la liste conduite par MmeC....

candidats peuvent légalement user qu'à permettre l'exercice de pressions de dernière heure susceptibles d'affecter la liberté du vote ; que, par suite, et eu égard au faible écart entre le nombre de voix

Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité.

Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité.

Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région.

. / Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation

[23] Interdiction des sonneries en volée pendant les orages.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.