Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1978 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour contester la réintégration

X..., a déclaré que la décision en date du 25 juillet 1978, par laquelle l'inspecteur du travail de Soissons Aisne l'a autorisée à licencier M.

soins, qui devait êtreautorisé conformément aux dispositions de la loi hospitalière, et un institut d'éducation qui devait être autorisé en application de la loi du 30 juin 1975 ; que, par décision du 1er

En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus au point 6, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions du code du travail citées au même point 6 n'est pas de nature à

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du

A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants.

ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE, COMME CI-DESSUS SOUS LE NO 94.414, LE 22 MARS 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER

département du Cantal à lui payer la somme de 1 317 031,37 euros HT au titre des sujétions exceptionnelles ayant entraîné un bouleversement de l'économie du marché n° 00/102 relatif à l'exécution de travaux

suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er

les modalités prévues par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux

Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats de travailleurs du rail, solidaires, unitaires et démocratiques (SUD Rail) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Sur les autres moyens du pourvoi : En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 7.

termes de l'article L. 161-44 du code de la sécurité sociale : " Les membres de la Haute Autorité de santé, les personnes qui lui apportent leur concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux

Lorsqu'un tel périmètre couvre les " activités de transport et de travail aériens ", il résulte des dispositions citées au point 4, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur

de jardinage au titre de l'ergothérapie pratiquée comme moyen de traitement par l'établissement hospitalier ; qu'il est également constant que M.

au paiement d'une redevance ; 2° de rejeter la demande présentée par la société laitière du littoral devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail