Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

la détermination des critères de représentativité des organisations professionnelles, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté en date du 26 novembre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture

Par un arrêt n° 14BX01272 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du ministre de l'agriculture, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions des épouxC..

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes

directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ; Sur le moyen

partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen

partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen

part, à l'annulation du jugement n° 0208625 du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 du ministre de l'agriculture

Versailles a annulé, sur les requêtes de la commune de Saint-Escobille, de la commune de Merobert, de l'association de défense de la santé et de l'environnement et de la chambre interdépartementale d'agriculture

Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture

juillet 1999, par laquelle le jury national a refusé de proposer sa titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole de 1er grade, ensemble la décision du ministre de l'agriculture

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l'Union : 4.

Par une ordonnance du 16 juillet 2024, contre laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit à ces demandes. 3.

FRANCE, dont le siège est 2 B, rue Jules Ferry à Montreuil (93100), représentée par son président, le SYNDICAT DES APICULTEURS PROFESSIONNELS DU CENTRE ET DE L'OUEST, dont le siège est Maison de l'agriculture

ou, par délégation de celui-ci, par arrêté du représenant de l'Etat dans le département." ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2, 4ème alinéa, du décret du 14 mars 1986 relatif au

Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité

LOHEAC demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en date du 7 septembre 1995, fixant les conditions de perception

de réception, l'agence transmet au ministre chargé de l'agriculture un avis comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 253-3.