En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles

foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles

X... n'est pas fondé à reprocher aux premiers juges d'avoir omis de se prononcer sur le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'imposition à l'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1971, dès

la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 ; 2°) lui accorde la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978

L. 90 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration

d'affaires ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 102 du code général des impôts, dans sa

sur le revenu, et par son article 2 dont la société demande l'annulation, a rejeté le surplus des conclusions en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités correspondantes et à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1997 et 1998 ; 2°

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1983 à raison d'un immeuble sis ... ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ainsi que

Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de service ..., par l'exécution des services ... 2.

sur les sociétés, de contribution supplémentaire de 10 % sur cet impôt ainsi que de taxe sur la valeur ajoutée, et assorti les impositions des pénalités prévues par l'article 1728-1 du code général des

titres reçus au moment de l'échange ' 2° À la supposer imposable, la plus-value d'échange de titres peut-elle être taxée par l'Etat qui détenait le pouvoir de l'imposer au moment de l'opération d'échange

sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980, 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

professionnelle susmentionnée ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1971, 2° rétablisse les impositions et pénalités litigieuses, 3° à titre subsidiaire remette en

; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre ces impositions supplémentaires à la charge de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant