A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Vu la procédure suivante : M.

NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0901901-1

Vu le recours enregistré le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le

subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des avenants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

AFFICAEN, dont le siège est à "Péricentre", ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE AFFICAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif

, d'une part, l'objectif d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que par les articles L. 5212-1

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 10 novembre 2009, le mémoire en intervention présenté par la Cimade, représentée

la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, publiée au Journal officiel le 31 octobre, a complété le code de la sécurité intérieure, notamment pour y introduire, par les articles L. 228-1

Les articles L. 821-1 et suivants du code de commerce prévoient notamment, ainsi qu'il a été dit plus haut, que le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes adopte des normes relatives à la déontologie

l'instruction que la société ENI Gas and Power France, spécialisée dans la fourniture de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues aux articles L. 221-1

droit américain d'une peine d'emprisonnement de 20 ans et relèvent en droit français des incriminations d'escroquerie, de blanchiment d'argent et d'association de malfaiteur, prévues par les articles 313-1

avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1

modifier le régime de responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux susceptibles de résulter de son activité, prévu aux articles L. 160-1

B soutient que la procédure d'enquête publique s'est déroulée en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ; que, si, en vertu des dispositions

d'hôtels, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve que le projet fasse l'objet d'un agrément accordé par le Président de la Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 951-1

Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération.

de nature à limiter les atteintes à la biodiversité invoquées par la requérante, au-delà des exigences d'ores et déjà en vigueur à cette fin, telles que celles, notamment, prévues aux articles L. 122-1