177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative

LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime d'amortissement - Amortissement dégressif - Biens ne relevant pas de ce régime - Bâtiments industriels dont la durée d'utilisation excède 15

. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Prime de non-commercialisation du lait - Remboursement des fractions versées lors de la cessation de l'exploitation - Conditions - Absence

et des financements politiques par laquelle le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15

commission a rejeté sa demande tendant à son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée par la loi n° 87-998 du 15

du syndicat de conclure ce contrat ; qu'une telle décision peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'à supposer même que le contrat passé le 31 décembre 1987 ait été publié le 15

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er, 15 février et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hess Oil France, dont le

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue

X... au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987

celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15

15-05-06-0226-055-01-0629 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - Obligation de notifier à la Commission européenne les projets tendant à instituer ou à modifier un régime

X... au tableau de l'ordre des géomètresexperts, ainsi que cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre

°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02892 du 6 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0600063 du tribunal administratif de Toulouse du 15

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2223-15

la ville de Diligen, la ville de Merzig, la ville de Mettlach, la ville de Perl, la ville de Rehlingen Siersburg, la ville de Saarlouis, la ville de Sulzbach, la ville de Saarburg la somme globale de 15

Par un jugement n° 1501436 du 15 avril 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision, enjoint au CASVP de réintégrer M.

En vertu de l'article 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015. 3.