" ; 2.

) du troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique ; qu'elles ne sauraient être regardées comme des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires

Bernard I..., Mme Aline Z..., M.

du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret" ; qu'il est spécifié, par l'article R. 315-7 du même code

vieillesse des professions libérales en date du 16 décembre 1992 ; Vu 2°), sous le n° 170 371, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin

maladie a décidé la création d'une commission sociale des accidents du travail ; 2°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres

du 22 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 293063, la requête

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 64, 89 à 91 et 102 ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale, en ses troisième et quatrième alinéas ; - le 14° de son article 1er insère un nouvel article D. 531-14-1 dans le même code ; - et le a) du 17° de son article 1er remplace le premier

maladie des Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) lui communiquent des courriers que la CAMIEG lui aurait adressés le 2 juin 2014, le 30 décembre

maladie des Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) lui communiquent des courriers que la CAMIEG lui aurait adressés le 2 juin 2014, le 30 décembre

Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont

travailleurs non salariés des professions non agricoles visées à l'article L.612-2 du code de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 13 juin 1988, l'acte par lequel M.

Article 2 : Le pourvoi incident et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont rejetés.

maladie que par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est donc intervenu en violation de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, par voie de conséquence

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

Aux termes de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article R. 653-11 du même code : " Le versement des cotisations

de la sécurité sociale : Considérant que, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué et que lui a donnée la loi du 10 juillet 1975, le premier alinéa de l'article L. 261 du code de la

du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte du contrat souscrit au nom de Mme A que cette police d'assurance décès-invalidité avait pour objet de couvrir les mensualités des deux emprunts