Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs aux marchés, contrats ou concessions relèvent de la compétence

en signant le contrat.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

A...doit être regardée comme dirigée contre la décision de renouvellement de son contrat en tant qu'elle fixe sa durée à deux ans au lieu de sept ans ; 2.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat d'achat

Par un arrêt n° 20MA04739 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Aviva Metals Europe contre ce jugement.

Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09MA00160 du 12

B, dont le ministre précisait en défense qu'elle était datée du 11 décembre 2023, les termes du courrier contesté adressé à Mme A le 12 décembre 2023, le juge des référés n'a pas méconnu le caractère contradictoire

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juillet 2005 : " Le transporteur

des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correpondantes de l'enseignement public" et qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 27-5 ajouté

nouveau contrat qui lui était proposé, au motif qu'il réduisait son congé annuel de 12 à 9 semaines et qu'il aurait pour effet de la priver des prestations de la mutuelle du ministère français des affaires

administratif de Basse-Terre a annulé ce contrat, au motif qu'il avait été conclu en méconnaissance de la procédure de publicité prévue à l'article 41 de la même loi ; que, par un jugement du 11 octobre

droit en vertu de l'article 1er précité du décret du 13 juin 1985, au titre de travaux effectués en exécution de contrats de recherches conclus par l'Université ; que, contrairement à ce que soutient

en fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi.

l'engagement de participer aux activités d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4 ; que ces dispositions prévoient la conclusion d'un "contrat d'insertion"