Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la S.C.P.

de la COMMUNE DE SALAZIE et de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nexia Holding ; Considérant ce qui suit : 1.

2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat

en zone insuffisamment équipée, pour l'ouverture d'un complexe de trois salles de cinéma.

Maisl, Conseiller d'Etat, -les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON, de Me De Nervo, avocat de M.

de la société Lesqueroun et de la SCP Boré et Salve de Bruneton avocat de la commune de l'Isle Jourdain, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, , - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 82-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

l'annulation du jugement du 1er octobre 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Choucroy, avocat au Conseil d'Etat ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé , avocat de la société anonyme DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (D.P.I.) et de la société Dresser Rand et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin,