exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

F et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral, il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration de remettre un récépissé au mandant et d'adresser la procuration en recommandé

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre

L. 761-1 du code de justice administrative.

OUIZZANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 novembre 1993 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 23 juin 1993

code de la santé publique comme ayant été méconnu.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que M.

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative.

; que doivent également être rejetées, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; Mme B et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante