L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 2012 est annulé.

étant dépourvues de toutes justifications ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

de 11 250 036 F au titrede l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) la prise en référé de toutes mesures assurant la sauvegarde des intérêts des sociétés de courses et notamment la suspension

3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé par l'article 13

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 du même livre indique, pour chaque impôt ou taxe, le montant global des droits,

L. 761-1 du code de justice administrative.

dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce

271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I. 1.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

NRJ 12 et BFM TV ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ultérieurement codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce, le but d'un groupement d'intérêt économique est de mettre en oeuvre tous les moyens propres à

européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre

Article 2 : La Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer Français sont condamnées à payer solidairement :1°) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17 QUAI