L. 118-3 du code électoral, l'inéligibilité du candidat concerné. 4.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi le 26 juin 1991

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 829 euros.

26 DE LA LOI 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT ; CONS" QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 17 juillet 1980 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation du c) de l'article 3 et des articles 22, 26 et 27 de l'instruction technique annexée à la circulaire du 4 février

devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

l'Etat à verser à la société Automobiles Citroën une indemnité de : 10 996 000 F et à la société commerciale Citroën une indemnité de 739 000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3 juin 1982 ; 4°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.