l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

Y... à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

de sécurité intérieure ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 315049, le pourvoi, enregistré le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux

R W, Mme V T et Mme O H ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de

Y... le 11 mars 2001 comme conseiller général du canton de Coutras ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

X à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 2°) avant de statuer sur la requête de M.

L. 521-2 du code de justice administrative ; que leur appel doit, par suite, être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

L. 761-1 du code de justice administrative.

X et la société à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 19

L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 avril 2023 et, au titre de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, celle

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de