applicables à ces services ; que doivent être regardées comme des dispositions spécifiques au sens des articles 16 et 49 les dispositions de l'ordonnance et du décret du 7 janvier 1959 rappelées ci-dessus

47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer

juin 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

EN DEDUCTION DES RESULTATS D'UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1 DU MEME CODE, DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT UN SALARIE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES INGENIEURS

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

à l'article L. 16 ".

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

16 du décret du 30 avril 1955, repris à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts: "En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, lorsque, à la suite du rejet de la

X..., et l'Association pour la protection de l'environnement de La Bastide d'Engras sont admises. Article 2 : Les requêtes n° 189920, n° 191082, n° 197645 et n° 197646 sont rejetées.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

à l'article L. 16 ".

Article 2 : Il est accordé à la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

ARTICLE 4. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de