au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 5

Par un jugement n° 1204432 du 19 septembre 20l3, le tribunal a fait droit à sa demande.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire

, les sommes de 78 634 204,30 F et 12 772 662 F avec intérêts et, d'autre part, renvoyé la société SIDO devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur ces demandes ; Vu les autres

. ; la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge

a rejeté les demandes présentées par le requérant devant cette juridiction et tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aisne des 14 septembre 2000 et 8 janvier 2001, ainsi que de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions

Par une ordonnance n° 2002693 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

des ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2011 par laquelle le directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie a rejeté leurs demandes d'importation de viande

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande

de l'exercice clos en 2001 et à la reconnaissance de son droit à déduction à hauteur de son déficit de 233 988 euros, d'autre part, à la décharge de cette imposition ainsi qu'à la reconnaissance de ce

des décisions de première instance en matière civile, sauf si la loi ou la décision rendue en dispose autrement.

part, les achats de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice.

Par un arrêt du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et fait droit à la demande de M.A....

A DEDUCTION : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT CONTESTE, NON SEULEMENT LA RECONSTITUTION DES RECETTES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les dégrèvements accordés par le directeur

2017 et l'arrêté du préfet de l'Eure du 21 octobre 2015 et, d'autre part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'exploitation dans un délai de deux mois.

d'annuler l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de la requête de M.