Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cozes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au présent litige : " ...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, s'il appartient à la section des assurances sociales du Conseil national

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-17 du code de la sécurité sociale : "Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Xavier X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant la candidature de la SOCIETE CANAL 9 à l'exploitation d'un service

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles énumérées par l'arrêté du préfet du Cher en date du 19 juillet 1990 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Doulchard

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 mars 1995 n'a

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "L'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : Considérant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1995 et la note du directeur général de la police nationale

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du deuxième tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller