rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes au titre des exercices clos les 31 décembre 1994, 31 décembre 1995 et 31 décembre 1996 ; Sans qu'il soit besoin

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé dans cette mesure.

tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, un procès-verbal de conciliation prévoyant la mise en place d'un échéancier de régularisation des arriérés de loyer et la suspension de la clause résolutoire du bail

dossier soumis aux juges du fond que la SA HSBC Real Estate Leasing (France) est propriétaire d'un immeuble, en indivision avec la SA Finamur, situé à Lyon (Rhône) ; que cet immeuble a été pris en crédit-bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La société Bayer SAS conteste ce décret uniquement en tant qu'il vise la flupyradifurone. 4.

B... ayant conclu un bail verbal d'habitation avec la SCI Avenue Pompidou, est menacé de se trouver à tout moment sans domicile et que, enfin, la SAS IGC étant actuellement exploitante du fonds, celle-ci

actionnaire en 2004, s'est alors vu attribuer par la commune de Berck-sur-Mer la concession relative à l'exploitation de son casino et des services associés et a conclu, avec la société Groupe Partouche, un bail

Si le ministre soutient en défense que ce logement, d'une superficie de 40 m², excède les besoins d'une personne seule, il résulte de l'instruction que, du fait de ses ressources limitées, M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la ville de Lyon : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme

ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 123130 ; Sur la requête n° 123130 : Sans qu'il soit besoin

soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont Mme Béatrice A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74 chambres, financé par un contrat de crédit-bail

A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74 chambres, financé par un contrat de crédit-bail conclu pour une durée de quinze ans ; que la SCI a sous-loué l'hôtel à la société à responsabilité

Philippe A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74 chambres, financé par un contrat de crédit-bail conclu pour une durée de quinze ans ; que la SCI a sous-loué l'hôtel à la société

dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont Mme A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74 chambres, financé par un contrat de crédit-bail

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI DES HOTELS DE LA PORTE DE MONTMARTRE, Sans qu'il soit besoin

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI DES HOTELS DE ROISSY ET D'ORLEANS, Sans qu'il soit besoin

1981, la taxe professionnelle a notamment pour base, sous réserve d'exceptions étrangères au présent litige, la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins