valoir des préférences personnelles tenant à ce que son épouse et lui-même étaient originaires de la région de Traubach, aux possibilités de scolarisation de sa fille dans ce village sous la garde de ses beaux

dossier que ces moyens manquent en fait dès lors que, d'une part, la notification du 4 novembre 1981 précise pour l'année 1979 le montant qui n'est pas en cause de la pension alimentaire reçue par le beau-fils

l'arrêté attaqué a pour effet de compromettre le mariage qu'elle avait le projet de contracter avec un ressortissant français avec lequel elle vit en concubinage stable et qu'en outre sa s.ur et son beau-frère

Réda X..., de nationalité algérienne, vit en France depuis l'âge de huit ans, qu'il a été élevé par son beau-père, de nationalité française, et que son demi-frère possède la nationalité française ; que

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la soeur et le beau-frère de M.

vu délivrer plusieurs récépissés de demande de titre de séjour par le préfet de Haute Corse ; qu'il vit depuis 1999 à Montpellier avec son épouse et son jeune fils, régulièrement scolarisé, chez son beau-père

est mariée depuis janvier 1998 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en février 2000 et mars 2001 ; qu'elle apporte un soutien à ses beaux-parents

A dispose de ressources d'un montant mensuel d'environ 650 euros et d'un solde de compte bancaire créditeur, au jour où la commission s'est prononcée, d'environ 16 000 euros ; qu'au surplus son beau-frère

l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est hébergée chez sa soeur et son beau-frère

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

qu'elle ignore où réside son père, qui ne s'est jamais occupé d'elle, et qu'elle n'a plus, au Mali, d'attaches familiales effectives ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X a résidé chez sa mère et son beau-père

tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que ni l'intéressé, ni son beau-père

le cas prévu à l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant que si Mme LONOH Z... fait valoir qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales au Zaïre et que sa soeur et son beau-frère

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS : "LES MUSEES NATIONAUX DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET RENDU SUR LA PROPOSITION

.., sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de ladite loi" ; qu'aux termes dudit article 1er, paragraphe 3 : "A compter du jour où l'administration des Beaux-Arts

B... , SON BEAU-PERE, UN PRET DU CREDIT AGRICOLE EN MAI 1971, DES ECONOMIES ALLEGUEES SUR LES GAINS ET REVENUS DE 1966 A 1972, ENFIN DES REVENUS AGRICOLES ANNEXES ; QUE LE MINISTRE LIMITE SES CONCLUSIONS

immeubles dont la conservation présente au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre des beaux

d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré, Saint-Aubin du Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poiley dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé

appartement à Paris, puis, le 5 juillet 1973, d'une fraction non aménageable de son appartement de la Place des Vosges, achat puis revente la même année de parts de la société civile immobilière Vosges Bearn

Hubert Y..., demeurant à Arthez de Béarn (64370) ; M.