L'ACPR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M.

mutation dont il a fait l'objet le 15 septembre 1988 et du préjudice subi du fait de l'affectation pour ordre dont il a été l'objet de décembre 1988 à janvier 1990, à ce que l'administration soit condamnée

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du consul général de France à Alger en date du 20 septembre 2005 : Considérant qu'il résulte

1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'a condamnée

juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la société Maintenance et Propreté, aux droits de laquelle vient la société Deca France, tendant à la condamnation

demande de versement d'une indemnité de 11 000 euros en réparation du préjudice que le requérant aurait subi à la suite de la décision du 27 octobre 2004, ensemble cette décision implicite ; 2°) de condamner

correspondant à la retenue effectuée sur l'indemnité de résidence et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution de la décision à intervenir dans un délai de 45 jours ; 3°) de condamner

d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Crudeli SA, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 2006 et condamné

rétablir sa rémunération sur la base du 11ème échelon de cette grille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème mois suivant la notification du jugement à intervenir ; - de condamner

Bertrand Y..., chef du service du personnel, était compétent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS les décisions attaquées, en vertu de la

Pignerol, Auditeur, - les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat MM. X..., B..., Z... et C... - les conclusions de M.

conclusions de la requête de l'Association jeunesse et détente (AJD) et de l'Association de coordination des actions de prévention (ACAP) tendant à ce que la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC soit condamnée

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande de condamnation

ministre chargé de l'énergie rejetant l'offre qu'elle avait déposée pour le projet " la Ferme Deschamps ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 16 mai 2012, d'autre part, de condamner

En troisième lieu, si la condamnation de certains membres de l'association pour des agissements violents n'entre pas, par elle-même, dans le champ des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité

étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié, sans remettre en cause sa qualité de réfugié, d'une personne qui a été condamnée