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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617970
31 octobre 1979
LESQUELLES L'ADMINISTRATION ADMETTAIT QUE DES CONTRIBUABLES PLACES DANS CERTAINES SITUATIONS NE DEVRAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168, QUE LESDITES CIRCULAIRES SE SONT BORNEES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618301
20 mai 1981
REVENU GLOBAL D'INTERETS QUE L'INTERESSE EN AVAIT INDUMENT DEDUITS ; QU'IL A EGALEMENT ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, FONDEE SUR LES DEUX
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628365
14 juin 1989
déclarés au titre de l'année 1975, d'un montant de 75 729 F, a indiqué que ses disponibilités de l'année 1975 résultaient, notamment, du remboursement de bons de caisse et de bons du trésor que ses deux
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429196
30 mai 2008
une ordonnance du 26 mai 2007 ; qu'une requête tendant à relever appel de cette ordonnance a été rejetée dans les mêmes conditions le 18 juin 2007 ; que, souhaitant se pourvoir en cassation contre les deux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621976
24 juillet 1987
Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139690
29 octobre 2003
Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause./ Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonctions
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936330
27 juillet 2009
B ; Considérant, en deuxième lieu, que compte tenu de la nature accidentelle de la déchirure que comportait un bulletin au nom de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467115.20230428
28 avril 2023
A, la commission d'avancement s'est bornée à mentionner qu'il résultait " de l'examen de la candidature de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008012557
1 juillet 1998
X... soutient que la cote de ce terrain se situe à 39,23 mètres au-dessus du nivellement général de la France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier produites par M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212996
8 juin 2005
; que le ministre chargé de l'éducation nationale se borne ainsi à indiquer la possibilité pour les chefs d'établissement de s'entourer de l'avis d'une commission dont la composition n'est pas précisée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007384
5 octobre 2007
été faite le 26 décembre 2001 au directeur des services fiscaux de Paris-Nord, qui est le directeur du service qui a suivi l'affaire objet du présent litige ; que ce directeur disposait d'un délai de deux
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942857
31 décembre 2018
222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif deB
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259703
30 septembre 2015
En dernier lieu, s'il est soutenu que le tribunal administratif a dénaturé les faits de la cause en estimant que les deux candidates au poste à pourvoir présentaient une expérience équivalente, alors que
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495718.20241008
8 octobre 2024
C en qualité de policier municipal soit immédiatement exécutée, le juge des référés s'est borné à relever que les faits qui motivent la décision attaquée remontent à octobre 2021 et que celle-ci a pour
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617081
7 décembre 1977
BIEN QUE REGULIEREMENT AVISE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU CONTROLE QU'IL ALLAIT SUBIR, N'ETAIT PAS PRESENT, LE 23 JUIN 1971, JOUR OU ...
CETAT:CETATEXT000007620217
8 février 1984
ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682029
27 février 1985
du code du travail n'ont pas un caractère réglementaire ; qu'elles ne font par suite pas grief à la confédération générale du travail, qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Cons., en deuxième
CETAT:CETATEXT000007620287
25 juillet 1986
." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations ... peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois ...
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815750
24 juillet 2019
La société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622086
7 janvier 1985
SE BORNE A CONTESTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1973
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