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6 855 résultats pour « Borges De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617970

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

LESQUELLES L'ADMINISTRATION ADMETTAIT QUE DES CONTRIBUABLES PLACES DANS CERTAINES SITUATIONS NE DEVRAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168, QUE LESDITES CIRCULAIRES SE SONT BORNEES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618301

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

REVENU GLOBAL D'INTERETS QUE L'INTERESSE EN AVAIT INDUMENT DEDUITS ; QU'IL A EGALEMENT ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, FONDEE SUR LES DEUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628365

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

déclarés au titre de l'année 1975, d'un montant de 75 729 F, a indiqué que ses disponibilités de l'année 1975 résultaient, notamment, du remboursement de bons de caisse et de bons du trésor que ses deux

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429196

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

une ordonnance du 26 mai 2007 ; qu'une requête tendant à relever appel de cette ordonnance a été rejetée dans les mêmes conditions le 18 juin 2007 ; que, souhaitant se pourvoir en cassation contre les deux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621976

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139690

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause./ Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonctions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936330

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

B ; Considérant, en deuxième lieu, que compte tenu de la nature accidentelle de la déchirure que comportait un bulletin au nom de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467115.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

A, la commission d'avancement s'est bornée à mentionner qu'il résultait " de l'examen de la candidature de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012557

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... soutient que la cote de ce terrain se situe à 39,23 mètres au-dessus du nivellement général de la France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier produites par M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212996

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

; que le ministre chargé de l'éducation nationale se borne ainsi à indiquer la possibilité pour les chefs d'établissement de s'entourer de l'avis d'une commission dont la composition n'est pas précisée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007384

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

été faite le 26 décembre 2001 au directeur des services fiscaux de Paris-Nord, qui est le directeur du service qui a suivi l'affaire objet du présent litige ; que ce directeur disposait d'un délai de deux

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942857

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif deB

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259703

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

En dernier lieu, s'il est soutenu que le tribunal administratif a dénaturé les faits de la cause en estimant que les deux candidates au poste à pourvoir présentaient une expérience équivalente, alors que

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495718.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C en qualité de policier municipal soit immédiatement exécutée, le juge des référés s'est borné à relever que les faits qui motivent la décision attaquée remontent à octobre 2021 et que celle-ci a pour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617081

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

BIEN QUE REGULIEREMENT AVISE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU CONTROLE QU'IL ALLAIT SUBIR, N'ETAIT PAS PRESENT, LE 23 JUIN 1971, JOUR OU ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620217

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682029

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

du code du travail n'ont pas un caractère réglementaire ; qu'elles ne font par suite pas grief à la confédération générale du travail, qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Cons., en deuxième

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620287

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations ... peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois ...

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815750

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622086

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

SE BORNE A CONTESTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1973

Source officielle

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