Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 31 octobre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE AU REVENU NUL DECLARE PAR M. X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1969 UN REVENU FIXE FORFAITAIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'ELLE CONTESTAIT LE MONTANT DE LA DECLARATION DES REVENUS DE 1969 SOUSCRITE PAR LUI, ETAIT TENUE DE LUI ADRESSER AVANT DE RECOURIR A L'ARTICLE 168 SUSMENTIONNE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE 176 DU CODE, AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE FAIT OBLIGATION A CELLE-CI DE METTRE EN OEUVRE PREALABLEMENT CETTE PROCEDURE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION INDIQUE AU SERVICE QUE "LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 NE DOIT ETRE ENVISAGE QUE DANS LA MESURE OU LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 176 ET 179 2EME ALINEA EST IMPOSSIBLE OU PRESENTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE INSTRUCTION QU'ELLE N'EST DESTINEE QU'A GUIDER LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION ; QUE LE CONTRIBUABLE, N'AYANT PAS OU LUI-MEME A APPLIQUER CE TEXTE, NE PEUT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A SOUSCRIT AU TITRE DE L'ANNEE 1969, UNE DECLARATION DES REVENUS FAISANT APPARAITRE UN DEFICIT PAR SUITE DE L'IMPUTATION DE DEFICITS AGRICOLES OU FONCIERS ; QU'AU COURS DE LADITE ANNEE, LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ETAIT CARACTERISE PAR LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT A ... , D'UNE HABITATION DANS UNE LOCALITE RURALE ET D'AU MOINS UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QU'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE CE TRAIN DE VIE ET LE REVENU NUL DECLARE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969, DE SUBSTITUER AU REVENU DECLARE UN REVENU FORFAITAIRE CALCULE D'APRES LE BAREME MENTIONNE AUDIT ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE M. X ... INVOQUE LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ISSU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 INTERVENUE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS, ET QUI PERMET AU CONTRIBUABLE DE SE PREVALOIR, MEME A L'ENCONTRE D'UNE IMPOSITION PRIMITIVE, DE CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES PUBLIEES ET CONTENANT UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE FISCAL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'UN CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION D'UN TEXTE FISCAL QUE SI L'ACTE PAR LEQUEL CELLE-CI A FORMELLEMENT ADMIS OU A FAIT CONNAITRE SON INTERPRETATION EST ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE REPUTE AVOIR FAIT APPLICATION DE CETTE INTERPRETATION ; QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, CETTE DATE EST CELLE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI IMPARTI POUR SOUSCRIRE LA DECLARATION DESDITS REVENUS ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. X ... N'EST FONDE A SE PREVALOIR NI DE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, NI DES TERMES D'UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE EN DATE DU 15 JANVIER 1975, DES LORS QUE L'INSTRUCTION ET LA REPONSE INVOQUEES SONT POSTERIEURES A LA DATE LIMITE CI-DESSUS DETERMINEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES CIRCULAIRES EN DATE DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966 ET SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION ADMETTAIT QUE DES CONTRIBUABLES PLACES DANS CERTAINES SITUATIONS NE DEVRAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168, QUE LESDITES CIRCULAIRES SE SONT BORNEES A DONNER DES RECOMMANDATIONS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET NE CONSTITUENT PAS UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X ... REPROCHE A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS APPRECIE LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION, SISE A ... , PAR VOIE DE COMPARAISON AVEC LES LOYERS D'EDIFICES ANALOGUES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, S'AGISSANT D'UNE HABITATION COMPRENANT DEUX MAISONS DONT L'UNE ETAIT AMENAGEE DE MANIERE PLUS CONFORTABLE QUE LE SONT GENERALEMENT LES MAISONS SITUEES EN ZONE RURALE, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CETTE VALEUR LOCATIVE EN LA FIXANT A 4.000 F PAR AN ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EPOUSE DE M. X ... , QUI EXERCAIT EN 1969 L'ACTIVITE DE MODELISTE SALARIEE, AIT UTILISE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT DONT LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT A PARIS ; QU'AINSI CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 EN OMETTANT DE DEDUIRE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET APPARTEMENT CELLE AFFERENTE AUX LOCAUX CONSACRES A UN USAGE PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... AIT UTILISE A DES FINS PROFESSIONNELLES CELUI DES DEUX VEHICULES AUTOMOBILES RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOMBRE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE SERVANT A DETERMINER LE REVENU IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FIXE A 34.550 F SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.