Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont

B...a acquis en indivision un bien immobilier situé sur la plage de Fréjus pour y exploiter un bar-restaurant et une discothèque ; que, par deux arrêtés du 10 octobre 1980, le préfet du Var a incorporé

C, a suspendu l'exécution de cette délibération et ordonné qu'un nouveau comité de sélection soit constitué dans un délai de deux mois et reprennent les opérations de recrutement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2021, 11 avril 2022, 12 décembre 2022 et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux

La distance mesurée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche des limites séparatives de la propriété est au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points

autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Outre le cas mentionné au deuxième

donnée au logement en question ; qu'en édictant cette obligation pour les techniciens supérieurs forestiers et en prévoyant une dérogation de cette nature à l'obligation figurant dans les statuts des deux

notamment : ( ...) 5° Pour les personnes visées à l'article R. 255 : / Tous documents officiels ou de service tels que rapports ou citations pour les faits et la durée qu'ils mentionnent, ou au moins deux

classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom ; que le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixe l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; que ces deux

C a cosigné deux articles et quatre communications de recherche avec le président du comité de sélection, M.

La société Weinstein, propriétaire du terrain d'assiette, et la société Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF demandent au Conseil d'Etat, par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, d'annuler le jugement

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du point 3 de l'article 7 de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et

B ; que, pour annuler ce jugement par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les deux pharmacies en cause, implantées dans des communes différentes, étaient nécessairement

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 15 novembre 2022 et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des

R...et J...C...diffèreraient de celles qu'ils ont apposées sur les formulaires de résiliation de ces deux procurations. M.

En deuxième lieu, aucune disposition législative n'imposait au gouvernement de motiver le décret attaqué. 6.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant

l'annulation d'un avis émis le 27 juin 1989 par la commission d'accès aux documents administratifs et l'annulation du refus implicite de la commission d'accès aux documents administratifs de rendre un deuxième

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours