ET DU COLONEL X...

Guy X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant ... à Athis-Mons (Essonne) ; M.

Alain X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant ... ; M.

dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel

Colonel Y..., survenu le 9 août 1990 ; 2°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; ...

A, ancien lieutenant-colonel du cadre spécial de l'armée de terre, soutient que les officiers du cadre spécial seraient victimes d'une inégalité de traitement par rapport aux officiers du corps des armes

A à exercer sa profession de navigant, au motif que cette affection était la conséquence d'un attentat terroriste survenu à Colombo durant une escale en 1997, et qu'elle était ainsi démunie de toute relation

A, ancien lieutenant-colonel du service des transmissions, présente au Conseil d'Etat, d'une part, des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre sur

A, lieutenant colonel, demande l'annulation de la décision du 1er mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant

arrêtés des 29 novembre et 10 décembre 1996 puis le décret du 14 novembre 1997 ont exclu du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les chefs de corps d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1993 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité n

dans ces conditions, le décret susvisé du 26 novembre 1996 ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

novembre 1996 ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

GUILLON, colonel de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que des

1997 qui ont modifié le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ne pouvaient légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

X... soutient à l'appui de sa requête que la nouvelle bonification indiciaire lui aurait été refusée en raison du grade de commissaire colonel qu'il détenait ; qu'il résulte des pièces du dossier que le

1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : "Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel

novembre 1996 ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel