"IJME" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, statuant par voie de référé sur la demande de la commune

décidant de maintenir dans le domaine public communal l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; que, dès lors, le contrat conclu entre la COMMUNE d'AGDE et l'association "F.C.P.E.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, - les conclusions de M.

; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir desdites délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; la commune de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M.

privé de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DE PARENTIS-EN-BORN ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN (Landes) ; la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Vitrolles, - les conclusions de M.

X... est condamné à verser à la commune de Beausoleil la somme de 5 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE CATUS, - les conclusions de M.

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

Seine-et-Marne a autorisé le syndicat intercommunal à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à la construction du collecteur d'évacuation d'eaux usées pour le raccordement des communes