Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 13 décembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS, GEZIER-ET-FONTENELAY et MONTARLOT-LES-RIOZ, représentées par leurs maires en exercice ; les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS, GEZIER-ET-FONTENELAY et MONTARLOT-LES-RIOZ demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération du 15 mars 1993 par laquelle le comité du syndicat à vocation multiple interdépartemental de la région de Cussey-sur-l'Ognon a décidé la création d'une déchetterie ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat de la COMMUNE DE CHAUX-LA-LOTIERE, de la COMMUNE DE BOULOT, de la COMMUNE DE CHAMBORNAY-LES-PINS, de la COMMUNE DE GEZIER-ET-FONTENELAY et de la COMMUNE DE MONTARLOT-LES-RIOZ,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions des COMMUNES DE CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT et MONTARLOT-LES-RIOZ :
Considérant que les désistements des COMMUNES DE CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT et MONTARLOT-LES-RIOZ sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions des COMMUNES DE CHAMBORNAY-LES-PINS et GEZIER-ET-FONTENELAY :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté des préfets du Doubs et de la Haute-Saône en date du 22 août 1973 qui a autorisé la création du syndicat à vocation multiple interdépartemental de la région de Cussey-sur-l'Ognon a limité la mission de cet établissement public, en matière d'ordures ménagères, à l'activité de ramassage ; qu'en adoptant ultérieurement ses statuts, le comité du syndicat a entendu ajouter aux attributions de celui-ci la réalisation d'un dépôt d'ordures ménagères ; que, toutefois, sa décision ne saurait avoir eu pour effet d'étendre la mission définie par l'arrêté institutif, laquelle ne comporte pas la réalisation d'une déchetterie, dès lors qu'aucune modification de cette mission n'est régulièrement intervenue dans les formes prévues à l'article L. 163-17 du code des communes ; qu'il s'ensuit que la création d'une déchetterie ne figure pas au nombre des opérations que le syndicat à vocation multiple interdépartemental de la région de Cussey-sur-l'Ognon pouvait légalement entreprendre ; que, dès lors, les COMMUNES DE CHAMBORNAY-LES-PINS et GEZIER-ET-FONTENELAY sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 mars 1993 par laquelle le comité du syndicat a décidé la création d'une déchetterie ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements des COMMUNES DE CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT et MONTARLOT-LES-RIOZ.
Article 2 : Le jugement en date du 31 décembre 1993 du tribunal administratif de Besançon et la délibération en date du 15 mars 1993 du comité du syndicat à vocation multiple interdépartemental de la région de Cussey-sur-l'Ognon sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux COMMUNES DE CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS, GEZIER-ET-FONTENELAY et MONTARLOT-LES-RIOZ, au syndicat intercommunal des ordures ménagères de la région de Cussey-sur-l'Ognon et au ministre de l'intérieur.