décidant de maintenir dans le domaine public communal l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; que, dès lors, le contrat conclu entre la COMMUNE d'AGDE et l'association "F.C.P.E.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, - les conclusions de M.

; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir desdites délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; la commune de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M.

privé de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DE PARENTIS-EN-BORN ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN (Landes) ; la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Vitrolles, - les conclusions de M.

X... est condamné à verser à la commune de Beausoleil la somme de 5 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE CATUS, - les conclusions de M.

un caractère assurable au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1, que ces effets soient effectivement assurés ou non ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions combinées

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

judiciairement et extra-judiciairement par son président ou sur sa délégation par son secrétaire ou son trésorier" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'une réunion en date du 27 novembre 1991 du comité

Seine-et-Marne a autorisé le syndicat intercommunal à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à la construction du collecteur d'évacuation d'eaux usées pour le raccordement des communes

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude X..., à la commune de Tillières-sur-Avre et au ministre de l'intérieur.