à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que s'agissant d'un contrat conclu

rapport aux prévisions du devis estimatif ni le volume de ces dépassements ou de ces diminutions, mais qu'elle reproche aux experts dont le tribunal a adopté les propositions de n'avoir pas pris en considération

Les objectifs sont fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics (…) ou dans des contrats de service public conclus à cet effet (…) ; Sur les conclusions dirigées contre

, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il

qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.

constituer par ces sociétés et banques de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 4 entre Noisy-le-Grand et Metz ; que le cahier des charges annexé à ladite convention précise que l'Etat concède

application du contrat.

d'une résiliation du contrat de gérance

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

la décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 2 février 1979 refusant de prononcer la nullité de droit de la délibération du conseil municipal de Tarbes du 30 octobre 1978, décidant de résilier les contrats

comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision prise au nom de l'Etat par le préfet des Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique, de signer le 18 avril 1994 le contrat

maire de Lambesc le 11 mai 1994 un recours gracieux dirigé d'une part contre la délibération du conseil municipal de Lambesc en date du 29 mars 1994 attribuant à la société "Silim Environnement" un contrat

ne comporte pas de redevance perçue sur les usagers et constitue un prix versé par le syndicat ; qu'il ne peut dès lors s'agir d'un contrat d'affermage ni d'une concession ; que la conclusion de ce contrat

société des autoroutes, elle ne peut, en tout état de cause, invoquer les fautes qu'aurait commises le bureau d'études Fondasol avec qui elle avait, seule et pour cette opération particulière, passé contrat

n'est pas détachable du contrat et qu'ainsi le cocontractant ne peut exerçer contre une telle décision d'autre action que celle qu'il peut engager devant le juge du contrat ; Considérant que par un arrêté

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES

, la nullité du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullité de certaines stipulations du contrat, il appartient à ce juge de s'interroger, le cas échéant d'office