Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique

Aux termes de l'article L. 5711-1 du même code : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale () sont soumis aux dispositions des

édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : / a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, d'une copie

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts

d'oeuvre privée et de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993, lesquelles interdisaient au maître de l'ouvrage de confier à l'entreprise chargée de la mission d'entrepreneur une mission normalement dévolue

; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues

afférentes est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales : "Le syndicat de communes est un établissement public de coopération

Les corps, cadres d'emplois ou emplois remplissant les conditions définies au premier alinéa ci-dessus sont désignés par leurs statut particuliers respectifs.

Y... produit la copie d'un mémoire que son avocat aurait adressé le 24 février 1998 à la Cour des comptes pour contester sa qualité de comptable de fait, ce mémoire ne figure pas au dossier de l'arrêt

excède les limites autorisées par le maire dans l'arrêté du 13 septembre 2006 ; qu'ainsi, la mise en application de cet arrêté comporte des atteintes particulièrement graves à l'exploitation d'un site dévolu

Vu l'appel à candidatures relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour les saisons 2008-2009 à 2011-2012 ; Vu la copie

juillet 2004 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, et y ajouter, dans le cadre dévolutif de la présente procédure", il n'a ni exposé un tel moyen devant la cour ni joint une copie

Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre

Les pouvoirs dévolus au maire par les dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus ont été exercés à Paris par le préfet de police, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2512

voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus

des territoires. (...) " ; que les dispositions du décret attaqué, qui se bornent à définir les limites des cantons, sont sans incidence sur l'étendue et les conditions d'exercice des compétences dévolues

publique, la possibilité pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées d'occuper des emplois également ouverts aux militaires issus d'autres corps d'officiers ; qu'ainsi, en prévoyant

refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement et, statuant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus