tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Pré-en-Pail

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est sis au Palais

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation menée par la commune de Saint-Denis pour l'attribution du lot n° 1 du marché public des travaux de rénovation du palais

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de

société Dalkia, ordonné, d'une part, l'annulation des décisions prises par la commission d'appel d'offres au cours de la procédure de passation du marché de maintenance du stade des Costières et du Palais

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Les jardins du Palais a acquis en 1984 un terrain à bâtir dans le but d'y construire un immeuble; que, bien qu'ayant

du premier alinéa de l'article 19 du décret contesté du 16 février 2012 : " A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les vérificateurs du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais

atteintes portées à la propriété privée et à l'intérêt du site, des monuments historiques situés à proximité et des aménagements touristiques du secteur, compte-tenu notamment des mesures prévues pour pallier

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes X... et Pallier, à MM.

de filiation entre Mme A et Reine et Abdoulaye Membele que des jugements supplétifs du 20 juillet 2005 du tribunal de première instance de Lomé ; que ces jugements supplétifs sont insusceptibles de pallier

droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la garantie consistant à permettre au fonctionnaire de comparaître accompagné d'une personne de son choix devant la commission de réforme pouvait pallier

date à laquelle a statué la commission nationale un hypermarché de 4 000 m de surface de vente et cinq supermarchés totalisant une surface de vente de 4 300 m , ledit projet n'était de nature ni à pallier

le 10 novembre 2000, par laquelle le vice-président délégué du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion des occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant

caractère d'une réclamation contentieuse ; que la réclamation formée le 15 mars 1993 par la société RITA pour contester des impositions mises en recouvrement au nom des époux X n'était pas de nature à pallier

en relevant qu'il n'a pas obtenu le certificat d'études supérieures d'orthopédie dento-faciale, et en estimant que les enseignements et stages qu'il a suivis de 1992 à 2002 n'étaient pas de nature à pallier

défaillance de cette bouche d'incendie était connue, que la commune avait pris les mesures nécessaires pour faire remplacer cet équipement et que les pompiers disposaient de dispositifs alternatifs pour pallier

plus faible (207 mètres contre 216 mètres pour les éoliennes initialement envisagées), une hauteur en bas de pale légèrement plus élevée (40,2 mètre contre 36 mètres), un diamètre de rotor plus faible

Alors que cette dernière soumettait l'accès au parloir des visiteurs, à tête découverte, à une palpation de sécurité, réalisée par un personnel pénitentiaire du même sexe, sans qu'aucune mesure ne soit

Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire du musée chinois du château de Fontainebleau de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du Palais

En l'espèce, d'autres spécialités de la classe des antalgiques opioïdes de palier III se sont vu reconnaître par la commission de la transparence, dans des avis rendus le 19 mars 2014 à l'occasion de la