facturées à prix coûtant, sans application d'une marge, et bénéficiaient aux compagnies d'assurance membres de ce groupement, leur permettant ainsi de profiter de l'économie en résultant, la cour en a déduit

prestation de revenu de solidarité active, ne permettaient pas d'établir que le demandeur aurait bénéficié, au titre de cette allocation, de versements d'un montant total de 15 686,45 euros, ce dont il a déduit

appartient au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire

constitué, dans ses écritures comptables au titre de l'année 1996, une provision de 16 000 000 francs destinée à couvrir la perte de valeur d'un immeuble dont elle était propriétaire ; qu'elle n'a pas déduit

peuvent être pris en compte que les revenus que son entreprise est capable de générer régulièrement, déduction faite des charges exposées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une fois déduites

le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites

X... comme des achats à déduire des recettes de son entreprise pour le calcul de la valeur ajoutée produite par cette dernière ; Considérant, en revanche, que, les dépenses d'approvisionnement en fuel

société SCAU, agence d'architecture dont le siège est situé à Paris, à raison de la réintégration dans ses résultats de provisions dénommées " provisions pour services après travaux " qu'elle avait déduites

Elle en a déduit, par une appréciation exempte de dénaturation, que ces mentions étaient explicites et dépourvues d'ambiguïté.

. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention

. / Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées

des installations et, enfin, réglé le solde du marché de travaux, le 24 janvier 2002, sans procéder à une retenue correspondant aux réserves ; qu'en prenant appui sur ce faisceau d'indices pour en déduire

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

qu'il serait conduit à privilégier ne fait pas obstacle à la justification de la décision litigieuse par l'intérêt du service ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il déduit

litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice peut être considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

les loyers ou redevances que verse le preneur, les amortissements visés au 2° du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits

Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de

Les places de stationnement existantes conservées sont déduites du besoin règlementaire initial ". 4.

l'origine des rehaussements d'imposition contestés ont été réalisées en fait, mais seulement sur la qualification à donner auxdites opérations au regard de la législation fiscale en vigueur ; qu'elle en a déduit

l'origine des rehaussements d'imposition contestés ont été réalisées en fait, mais seulement sur la qualification à donner auxdites opérations au regard de la législation fiscale en vigueur ; qu'elle en a déduit