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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007905590
27 novembre 1995
Z... lui a été notifié le 6 avril 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que
CETAT:CETATEXT000007875625
13 décembre 1995
Y... lui a été notifié le 19 février 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai
CETAT:CETATEXT000007875631
X... lui a été notifié le 21 mars 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que
CETAT:CETATEXT000007875651
X... lui a été notifié le 4 mai 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que
CETAT:CETATEXT000007875717
RABIA lui a été notifié le 12 juillet 1995 à 9 h 30 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de
CETAT:CETATEXT000007877808
Mostefa X... lui a été notifié le 6 juillet 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ;
CETAT:CETATEXT000007882267
lui a été notifié le 14 septembre 1994 au plus tard à 12 heures et que, contrairement à ce qu'il soutient devant le Conseil d'Etat, la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais
CETAT:CETATEXT000007882272
Y... lui a été notifié par voie postale le 18 novembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la
CETAT:CETATEXT000007884313
X... lui a été notifié le 13 janvier 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai
CETAT:CETATEXT000007885698
Mme Nefzi a reçu notification de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS ordonnant la reconduite à la frontière, le 8 juin 1994 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais
CETAT:CETATEXT000007885832
administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai
CETAT:CETATEXT000007886362
TRAN lui a été notifié le 16 décembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai
CETAT:CETATEXT000007886396
ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai
CETAT:CETATEXT000007886405
CETAT:CETATEXT000007886446
MENA NDODELI lui a été notifié le 9 mars 1995 au plus tard à 18 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment
CETAT:CETATEXT000007887862
CETAT:CETATEXT000007887878
Y... lui a été notifié le 19 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai
CETAT:CETATEXT000007887889
de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 22 juin 1995 au greffe du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007887907
CETAT:CETATEXT000007889983
X... lui a été notifié le 11 août 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que
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