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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007905590

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

Z... lui a été notifié le 6 avril 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007875625

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... lui a été notifié le 19 février 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007875631

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... lui a été notifié le 21 mars 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007875651

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... lui a été notifié le 4 mai 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007875717

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

RABIA lui a été notifié le 12 juillet 1995 à 9 h 30 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007877808

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Mostefa X... lui a été notifié le 6 juillet 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ;

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007882267

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

lui a été notifié le 14 septembre 1994 au plus tard à 12 heures et que, contrairement à ce qu'il soutient devant le Conseil d'Etat, la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007882272

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

Y... lui a été notifié par voie postale le 18 novembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007884313

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

X... lui a été notifié le 13 janvier 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885698

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Mme Nefzi a reçu notification de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS ordonnant la reconduite à la frontière, le 8 juin 1994 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885832

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886362

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

TRAN lui a été notifié le 16 décembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886396

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886405

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886446

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

MENA NDODELI lui a été notifié le 9 mars 1995 au plus tard à 18 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887862

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887878

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... lui a été notifié le 19 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887889

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 22 juin 1995 au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887907

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007889983

Admin. suprême

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... lui a été notifié le 11 août 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que

Source officielle

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