F...et autres et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Ferme éolienne du Saint-Quentinois. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE dont le siège est ... , représentée par des dirigeants

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED, - les conclusions de M.

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer

Y... exploitait une superficie correspondant à une surface agricole utile pondérée de 68 ha 31 a 55 ca ; que, le 16 juin 1983, il a cédé par bail à ferme les 13 ha 9 a 30 ca qu'il exploitait en qualité

ALI, Abdelkader X..., Ferrar I..., Lhadi XW..., Larbi B..., Mohamed C..., Belguitte N..., Slimane K..., Radouane R..., demeurant tous ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE FORFAITAIRE EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ET DES AUTRES PRODUITS DE LA FERME

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU 13 MAI 1978 ET 12 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE MAIRE DU CHEVAL BLANC LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RECONSTRUIRE LA FERME

cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 mai 2022 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation délivrée le 17 octobre 2019 à la société Ferme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Société Nationale des Chemins de Fer Français a modifié, à compter du 27 septembre 1992, la réglementation

DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9, rue de Château Landon à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES X...

EL FERD, demeurant rue 378, n° 40 Khiama à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FERUS, dont le siège est situé ... (13263, cedex 20) ; l'association FERUS demande

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a refusé de réviser les niveaux de vol autorisés sur le site de La Ferté-Bernard-Cherre

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré

lignes de bus à haut niveau de service et des parkings relais de la Licorne et de l'Institut universitaire technologique, en tant qu'elle n'a pas prévu de créer une piste cyclable sur la chaussée Jules Ferry

D et du syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine ; - les représentants du syndicat Sud Education Paris-Solidaires et du syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine ainsi que M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la "société nationale des chemins de fer

BRITTANY FERRIES, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M.