Article 2 : La décision implicite du maire d'Allemagne-en-Provence refusant la délivrance à M.

annulé la décision du 15 mars 1988 par laquelle le maire a refusé la réintégration de Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1990 et le 25 juillet 1990, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION

1990, a déclaré légale la délibération en date du 29 juillet 1983 par laquelle le conseil municipal de Beaugency a autorisé son maire à signer avec la société anonyme Diffusion, Information, Fabrication

a annulé l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 11 juin 1991 le licenciant à compter du 15 juin 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

par son maire en exercice, à ce dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1987 ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26

Y..., son mari, et au paiement desquelles elle aurait été tenue sur le fondement des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ; qu'elle soutient qu'à cette date du 7 juillet 1986, les

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

maire de Sarlat-la-Caneda a interdit à M.

A, annulé ce jugement, rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2015 du maire de Matignon, annulé sa décision de refus implicite de retirer cet arrêté et enjoint à ce maire

notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Z... et autres à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 juin 1983, présentés pour la COMMUNE DE VITERNE (Meurthe-et-Moselle

1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 19 août 1986 et 18 juin 1987 par lesquelles le maire de la Grande Motte

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant à La Source Chemin de Géry à Montélimar (26200) ; M.

caducité du permis de construire accordé le 8 mars 2011 à Mme A C et d'enjoindre au maire de Morillon de constater la caducité de ce permis de construire dans le délai de deux mois.

Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté de la maire de Paris du 9 août 2017 ainsi que la décision implicite 9 décembre 2017 rejetant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, par arrêté du 20 juin 1983, le maire de Magalas a prononcé à l'égard de M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune d'Avord, - les conclusions de M.