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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364420
11 juillet 2011
CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007867542
12 avril 1995
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-15 du code des communes : "Le changement d'usage ..
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716852
9 décembre 1987
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223421
25 octobre 2006
constructions, travaux et installations exemptés. (...). ; qu'en application de cette disposition, le m) de l'article R. 422-2 exempte de permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet de changer
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187216
25 juin 2003
. - MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PROJET OU AUGMENTATION SENSIBLE DU COÛT - ABSENCE - CHANGEMENT DE LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DU PROJET.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007849649
13 juin 1994
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612278
3 novembre 1971
. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.
CETAT:CETATEXT000007643054
6 octobre 1972
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 29
CETAT:CETATEXT000007613230
19 décembre 1969
. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Qualité du fonctionnaire qui peut engager l'administration - Contrôleur principal des contributions directes d'un
CETAT:CETATEXT000007636716
9 juin 1967
CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration
CETAT:CETATEXT000007636730
20 janvier 1967
CETAT36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007635940
1 décembre 1965
CETAT30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves des lycées - Changement d'orientation
CETAT:CETATEXT000007635505
7 mai 1965
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le grade
CETAT:CETATEXT000007634998
26 mai 1965
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration d'anciens
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829061
27 septembre 1993
LES BALCONS DU LAC, dont le siège est ... ; la S.C.I.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627257
14 juin 1989
boulevard Pereire, le volume d'activité de la laverie de la rue Baron ainsi déterminé étant appliqué aux trois autres laveries regardées comme ayant une activité identique, et les chiffres d'affaires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284617
3 février 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, représentée
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600546
5 mai 2017
Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Mont d'Or et des Deux lacs et les communes des Fourgs, de Labergement-Sainte-Marie et de Métabief ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831914
26 novembre 2008
A du LAPS, le Conseil d'Etat a jugé qu'il résultait de l'instruction que la vive controverse qui s'était élevée, dans le courant de l'année 2000, entre M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007781673
4 octobre 1991
X... sur un patient en état végétatif chronique était contraire à l'honneur professionnel au sens des disposiions précitées de la loi d'amnistie ; que, par suite, M.
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