Conseil d'État
Conseil d'État — 6 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643054
- Date
- 6 octobre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 29 octobre 1958 et décret du 8 décembre 1959 - Droits de l'agent intégré.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643054
Données disponibles
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