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17 170 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642381

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

.* ALLOCATION DE LOGEMENT.

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 859

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008099696

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

affectés à l'étranger logés à titre gratuit par l'Etat français qu'à ceux logés gratuitement par le gouvernement du pays où ils sont stationnés ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475167.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754029

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

d'un exemplaire du contrat proposé pour une durée de 12 mois, indiquait les conditions dans lesquelles cette dernière ferait fonction d'interne et précisait notamment qu'elle pourrait "occuper le logement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676995

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Subventions - Qualité pour en constater l'attribution - Absence - [1] Contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683426

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

VACANTS QUI NECESSITENT UNE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ETRE SUBVENTIONNES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE DES BESOINS EN LOGEMENTS LOCATIFS EXISTENT DANS LA COMMUNE ET SOUS RESERVE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES |

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789153

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

X... qu'un logement ne répondant pas aux conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894 applicable au moment des faits ayant donné lieu au présent litige ; que dès lors, en quittant ce logement en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666203

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

CETTE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 315-21, A AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE NE PAS MODIFIER LA CONSISTANCE DE LEUR LOT ; QUE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION COMPORTANT DEUX LOGEMENTS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918686

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

quel que soit le type, plus une place visiteur pour quatre logements" ; qu'il ressort de ces dispositions qu'aucune place de stationnement supplémentaire n'est exigée lorsque les travaux d'aménagement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360539

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Le litige porté devant le tribunal administratif devait être regardé comme relatif à un droit attribué au titre du logement au sens de ces dispositions.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238782

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

que l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat pris en application de l'article R. 104 du même code, prévoit que Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039127706

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Sur l'intervention de l'association Droit au logement Paris et environs : 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655795

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

familial varois " en vue de l'édification de deux immeubles comportant quarante-quatre logements locatifs sociaux.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650188

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

. | - LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - Autorisation de démolir [article 11 de la loi du 1er Septembre 1948] - Sursis à exécution - Conditions d'octroi. | - MONUMENTS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949248

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

des familles sans abri ; que toutefois, ce pouvoir ne peut être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement de la famille dont il s'agit est de nature

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737138

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Sa candidature à l'attribution d'un logement social dans ce cadre a été rejetée le 13 décembre 2016 par la commission instituée par cet accord. M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617203

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

DE LA MEME VILLE ET DISPOSE D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LES DEUX EPOUX OCCUPENT EFFECTIVEMENT CE LOGEMENT, PENDANT TOUTES LES PERIODES AUTRES QUE CELLES DES CONGES SCOLAIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614842

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651918

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

ETAIT LOGEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE CHAUFFE-BAIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION RECENTE ET NE PARAISSAIT PRESENTER AUCUN DANGER DE NATURE A RENDRE NECESSAIRE

Source officielle