03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

. ; le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT

19 juillet 2008, une seconde autorisation de lotir concernant quatre nouveaux lots afin de créer un lotissement dénommé " La Petite Jetée II ".

de la 2ème classe ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que leur lotissement a été rangé dans la 2ème classe du groupe des terrains à bâtir ; Considérant enfin

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir

date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement

crconstance que la société "Dépôt de bois du Sud" n'a pas respecté cette obligation est sans influence sur la légalité du permis ; Sur le moyen tiré de ce que le permis attaqué aurait été accordé dans un lotissement

Y... le 5 mars 1981 : Considérant, d'une part, que si la requérante invoque la méconnaissance par le permis de construire attaqué des dispositions de l'article 2 du cahier des charges du lotissement, selon

Z... a apposé sur son terrain, lequel fait partie du lotissement de la Chartreuse à Pornichet Loire-Atlantique , un panneau sur lequel il était fait mention du permis de construire délivré le 25 mars

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 30 mai et 30 juin 1986 par lequel le maire de Barcarès (Pyrénées- Orientales) a respectivement modifié le règlement du lotissement

novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ducos du 17 juin 1985 autorisant la création d'un lotissement

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS

DENOMME "BAIE DE LA VIERGE" A LA CIOTAT ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

tendant 1°) à l'enregistrement de la plainte qu'elle dépose contre les irrégularités qu'auraient commises les services de la direction départementale de l'équipement du Jura lors de la création du lotissement

Y... autorise, sur le lot n° 27 du lotissement "Sampierro II", la construction d'une maison d'habitation comportant deux niveaux ; que le niveau supérieur qui ne s'appuie, en aucun point, au sol naturel