Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

Vu 1°), sous le n° 355169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Radio

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1990 et 28 février 1991, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

commencé à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

du 27 mai 1983, il était dû le 30 octobre 1984 au moins une année d'intérêts ; que par suite c'est à bon droit que les premiers juges ont accordé à cette dernière date la capitalisation demandée ; Considérant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mars 2020, le maire de Bonnefamille, commune de l'Isère qui compte moins de 20 000 habitants, a, après avoir recueilli

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 1985, présentés par M.

Y..., maire de Mizoën, demeurant à la mairie de Mizoën, Isère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection

ordinaire pour la période du 3 novembre au 2 décembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Pelissanne de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute d'accident de service du 18 mai 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse que, par un arrêté du 25 mai 2022, le maire de Belmont-Bretenoux (Lot) s'est opposé à la déclaration préalable

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M.

1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-181 du 6 mars

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECHIROLLES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération

Vu 1°) sous le n° 98 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "La Truite de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1981 et 11 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa pension à un montant équivalent à celui des ingénieurs d'études et de fabrication, a produit des mémoires, enregistrés les 19 février et 25 mars

avec effet au 11 mars 1989 et que cette démission a été acceptée avec effet à cette date par un arrêté du maire d'Ornezan du 4 mars 1989 ; qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire