; Vu la requête de l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN en date du 10 décembre 1990, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 1990 présentée par l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MAI ET LE 6 MAI

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE versera à M. X... la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une

a modifié les dispositions législatives régissant la Martinique, en insérant notamment au code général des collectivités territoriales un article L. 7211-1, selon lequel " La Martinique constitue une

A...D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 6 décembre 2010 signée par délégation du président du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CRAU

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement la ville de Morlaix, la commune de Saint-Martin-des-Champs et le syndicat intercommunal de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs

VICIANA à verser une somme de 3 000 F à la commune de Saint-Martin d'Hères au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'ordonner lesdits sursis à exécution ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin d'Hères

Vu 1°) sous le n° 328615, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2009, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES PTT DE LA MARTINIQUE, dont

(97150), et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Santa Maria, dont le siège est Oyster Pond, lot 29 à Saint-Martin (97150) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BAC MONTALEMBERT ET SAINT-MARTIN

C..., l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et le Mouvement international pour les réparations-Martinique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE (Gironde), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE

Crépey, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Henriette X et de Me Hémery, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Sallen, - les conclusions de M.

; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande formée par la société Saint-Martin-Labouval devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de la société Saint-Martin-Labouval

Bas, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNE de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE, - les conclusions de M.

(SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE