Jean-Marie X... au regard de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1988 pour la période d'avril 1993 au 4 novembre 1993 et rejeté sur ce point l'appel formé par le préfet de la Marne contre la décision

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

Par un jugement n° 1001793 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de l'association les témoins de Jéhovah de France, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant

décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Lyon des 17 mai

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mai

Stahl, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SA Casimir Duty Free Shop,

Jean-Marie PONROUCH, demeurant 2, lotissement " Les Hibiscus ", ravine des chèvres à Sainte-Marie (97438), M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION JUVIGNAC-LA PLAINE-ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 février 2000 qui avait annulé les décisions des 26 novembre 1998 et 15 mai

échéant, de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de Justice des Communautés européennes d'une question relative à l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 19 de la 6ème directive 77/388/CEE du 17 mai

"GESTION VENDOME" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements des 17 mai et

Vu, enregistrées au secrétariat du Contentieux le 8 mars 1999, les ordonnances du 22 février 1999, par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R

Vu 1°), sous le numéro n° 233945, la protestation, enregistrée le 21 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX et de Me Blondel, avocat de la commune de Carqueiranne, - les conclusions de M.

Blondel, son président en exercice ; l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juillet 1999 portant suspension de la mise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en

F et de Me Blondel, avocat de l'association Sauvons l'Ile de France et autres, - les conclusions de M.