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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644317

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

ENTRE LE MANDAT PARLEMENTAIRE ET L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES NON ELECTIVES QUE CERTAINS PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES, AINSI QUE, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

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Pour leur application dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher

Source officielle