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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717871
20 avril 1988
Mlle Z..., sous le °n 89 006 par Mlle L..., sous le 89 007 par Mlle P..., sous le 89 008 par Mlle XZ... et qui tendent à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 17 mars 1987 relatif au montant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696661
26 juin 1985
D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre avertissant des dangers pour la sécurité des personnes que présentait un chalet de montagne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671625
1 avril 1981
- RECETTES - Participation des constructeurs pour dépassement du coefficient d'utilisation du sol - Demande de restitution - Moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté accordant le permis et fixant le montant
CETAT:CETATEXT000007661083
21 octobre 1977
A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ET SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, QUI ETAIENT CONTESTES PAR LE MINISTRE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
CETAT:CETATEXT000007649106
1 octobre 1975
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Montant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643908
7 novembre 1975
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Montant de la pension - Coexistence d'une veuve et d'une femme divorcée à son profit exclusif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644395
25 juin 1975
DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PICARAT-OLLE A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER, PAR APPLICATION DU CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE A JOIGNY LE MONTANT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198414
20 mars 2013
du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant
CETAT:CETATEXT000007935838
25 octobre 1996
X... au titre de l'article R. 222 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers juges ont fait une évaluation exagérée du montant des frais exposés
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008068629
28 septembre 2001
dans des locaux n'ayant pas le caractère d'un logement familial et situés dans des immeubles domaniaux dépendant de l'administration militaire prévoit le versement d'une redevance dont elle fixe le montant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008079148
29 novembre 1999
pouvoir la décision du 11 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 1997 limitant à 40 000 F le montant
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128615
25 avril 2003
X au titre de l'année 1985 du montant de la créance rattachée par erreur à cet exercice plutôt qu'au précédent, puis en réduisant l'impôt sur le revenu auquel le contribuable a été assujetti au titre de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469062
5 mars 2012
. / La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements, entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402140
22 février 2012
Mariano-Robert A, demeurant ... ; M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489598.20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire, enregistrés les 22 novembre, 13 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Marion Benslimane
CETAT:CETATEXT000007728843
29 mai 1987
du 8 avril 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de la perception des droits d'entrée pour les séances de cinéma données à la maison
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608145
18 juin 1965
. - Notion d'entreprise commerciale - Maison de retraite privée, conventionnée au titre de l'aide médicale.
CETAT:CETATEXT000007660538
26 juin 1981
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT PRESCRIT QUE SEULES LES PERSONNES HANDICAPEES DONT LE HANDICAP A ETE CONSTATE AVANT L'AGE DE 60 ANS, PEUVENT ETRE ADMISES DANS LES MAISONS
CETAT:CETATEXT000007707806
13 novembre 1985
FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU, 2° SOUS LE N° 59 946, LE RECOURS
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