Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 novembre 1985

VU, 1°  SOUS LE N° 59 844, LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1984, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION A LA SUITE DU BLOCAGE DU PORT DE CALAIS AU MOIS D'AOUT 1980 ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ;    2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU, 2°  SOUS LE N° 59 946, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION A LA SUITE DU BLOCAGE DU PORT DE CALAIS AU MOIS D'AOUT 1980 ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ;    2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ABSTENTION, DE LA PART DES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES PORTS MARITIMES, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'UTILISATION NORMALE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES, LORSQUE CETTE ABSTENTION N'EST PAS FAUTIVE, COMME IMPOSANT UNE CHARGE ANORMALE AUX ARMATEURS ET DE CE FAIT COMME ENGAGEANT A LEUR EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUE SI CETTE ABSTENTION EXCEDE UNE CERTAINE DUREE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AUX ALEAS AUXQUELS EST EXPOSE LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES, L'IMMOBILISATION PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE VINGT DIX HUIT HEURES DU NAVIRE NEUTRON DANS LE PORT DE CALAIS N'ETAIT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES A SON ARMATEUR POUR LE COMPTE DUQUEL DECLARE AGIR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE PAR LES MARINS-PECHEURS DANS LA PLUPART DES PORTS FRANCAIS EN AOUT 1980, QUI A AFFECTE DE TRES NOMBREUSES ENTREPRISES DONT LE FONCTIONNEMENT EST LIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'ACTIVITE PORTUAIRE, LE PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION, ENTREPRISE DE CONSIGNATION, DE MANUTENTION ET DE TRANSIT, PREJUDICE QUI SE LIMITE A DES RETARDS DANS L'EXECUTION DE CONTRATS ET AUX FRAIS GENERAUX ET AUTRES SUPPORTES AU COURS DE TROIS PERIODES DE NEUF HEURES, DE SIX JOURS ET DE DEUX JOURS ET DEMI, NE REVET PAS LE CARACTERE DE SPECIALITE ET DE GRAVITE PERMETTANT DE LE REGARDER COMME UNE CHARGE N'INCOMBANT PAS NORMALEMENT AUX USAGERS DU PORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSIDERE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT COMME ENGAGEE SUR TOUS CES CHEFS, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, ENVERS LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES PORTS MARITIMES DE FAIRE LEVER LES OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A L'UTILISATION NORMALE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, TROUVE SA LIMITE DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET GENERAL ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE PAR LES MARINS-PECHEURS, LES AUTORITES, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE LE BARRAGE ETABLI DANS LE PORT DE CALAIS, N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS ENGAGES EN VUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ;
DECIDE    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 MARS 1984 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES FRAIS ENGAGES EN VUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ET SERONT LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION, AU SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.